Informations acquéreurs et locataires

L'article L 125-5 du code de l'environnement a créé, à partir du 1er juin 2006, une double obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers :

1/ Une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques affectant un bien : Chaque vendeur ou bailleur de biens bâtis ou non-bâtis est tenu de joindre à la promesse de vente et à l'acte de vente ou contrat de location un état des risques (téléchargeable sur www.haut-rhin.pref.gouv.fr rubrique Défense et sécurité civile/Information des acquéreurs et locataires/àconsulter) et les documents de référence (cartographie)

2/ Une obligation d'information sur les sinistres : Chaque vendeur ou bailleur ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique doit en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.

Mise à disposition de l'Information des Acquéreurs et Locataires en mairie :

Voir DICRIM sur site ou document mis à jour par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture (PPR).