Autorisations d'urbanisme

Constructions dispensées de formalités, à condition de ne pas être implantés dans un secteur sauvegardé :

- constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et dont la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) est inférieure ou égale à 2 m2 - éoliennes dont la hauteur pales non comprises est inférieure à 12 m - piscines dont la surface du bassin est inférieur ou égale à 10 m2 - serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1.80 m -murs inférieurs à 2 m (sauf clôtures) - clôtures agricoles ou forestières - ouvrages à caractères temporaires (3mois).

Constructions soumises à déclaration préalable :

- constructions ayant pour effet de crééer une SHOB entre 2 m2 et 20 m2 - constructions dont la hauteur est supérieur à 12 m dont la SHOB est inférieur ou égale à 2 m2 - murs dont la hauteur est supérieure à 2 m - piscines sont la surface du bassin est inférieur à 100 m2 et dont la couverture est inférieur à une hauteur de 1.80 m - serres entre 1.8 m et 4 m de haut, surface au sol inférieure à 2000 m2 - clôtures

Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable ou permis de construire :

- modification de l'aspect extérieur de la construction (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires) - changement de destination - travaux ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m2 - travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m2 de SHOB en SHON.

Travaux soumis à permis de construire :

- constructions de SHOB supérieures à 20 m2 - modification de structures porteuses si ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination - création d'une ouverture sur mur extérieur .

Autres cas, s'adresser en mairie

FORMULAIRES TELECHARGEABLES AVEC LE LIEN CI-DESSOUS

PLUS DE RENSEIGNEMENTS, VOIR LIEN nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr